Version applicable à partir du 01/02/2024
1. DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION
La société anonyme SafetyConcept, dont le siège social est sis 22, Op de Géieren à L-4970 SPRINKANGE, immatriculée au RCS sous le n°B102672, au capital social de 320.000 € (ci-après la « Société »), fabrique, commercialise et pose des produits métalliques (ancrages, garde-corps, échelles, passerelles, lignes de vie et autres produits pour le bâtiment et l’industrie) auprès de professionnels (ci-après le « Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits commercialisés et éventuelles prestations effectuées (ci-après les « Biens ») par la Société auprès de ses Clients. Elles prévalent sur toute stipulation contraire spécifiée dans des documents commerciaux et contractuels antérieurs et dans les documents du Client, notamment dans ses éventuelles Conditions Générales d’Achat, sauf acceptation expresse par la Société de conditions particulières.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client au plus tard avec la confirmation de commande « COS ». Toute commande de Biens implique de la part du Client, l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Toute information ou renseignement indiqué sur l’un des documents (tarifs, fiche produits, catalogues, etc.) de la Société n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage en aucun cas la Société, qui se réserve le droit d’y apporter toute modification à tout moment.
2. OFFRE – COMMANDE
Sur demande du Client, une offre de prix « OFS » est établie par la Société, sur la base des informations communiquées par le Client. L’offre adressée par la Société à un Client est valable 30 jours à compter de son envoi par courrier électronique (hors conditions particulières spécifiées dans les offres « OFS »). Afin de passer commande, le Client retourne l’offre de prix « OFS » datée et signée portant la mention manuscrite « Bon pour accord et acceptation des CGV ». La signature de l’offre de prix « OFS » vaut engagement ferme et définitif du Client.
La vente des Biens est réputée parfaite à la date d’acceptation de la commande par la Société matérialisée par l’envoi d’une conformation de commande « COS » par courrier électronique auquel sont jointes les présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, une demande d’acompte.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération après l’acceptation de la commande par la Société, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.
En cas d’annulation d’une commande pour des biens réalisés sur mesure et pour quelque raison que ce soit, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués et resteront acquis de plein droit à la Société. Si aucun acompte n’a été versé, les frais engagés par la Société pour la réalisation de la commande de biens sur mesure seront entièrement facturés au Client. Si les biens ont été livrés la société n’acceptera en aucun cas la restitution du matériel. Si les biens n’ont pas été livrés le Client peut demander à la société de les garder ou de les livrer comme prévu. Les bien réalisés sur mesure sont mentionnés sur l’offre de prix « OFS » ou sur la confirmation de commande « COS ».
En cas d’annulation d’une commande pour des biens dit standard pour lesquels aucune mention de réalisation sur mesure n’apparaît sur l’offre de prix « OFS » ou sur la confirmation de commande « COS », l’acompte éventuel ou le paiement d’une facture pourra être restitué après acception de la part du client de l’offre de reprise et moyennant le paiement de frais administratifs à raison de 30% net (Hors TVA) par article retourné.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable de la Société.
3. TARIFS – PRIX
Les prix sont établis selon les tarifs en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et majorés le cas échéant des taux de TVA et taxes applicables aux dates d’émission des factures. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. La facturation est conforme aux informations comprises dans la confirmation de commande « COS » et/ou l’offre de prix « OFS » préalablement accepté par le client.
Tous les prix sont établis départ usine hors conditions particulières spécifiées dans les tarifs, offres et confirmations de commande, etc..
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les Biens sont payables au comptant, net et sans escompte avant expédition sauf dispositions contraires mentionnées dans les offres de prix « OFS », confirmations de commande « COS » ou factures « FAS ». Un paiement à 30 jours date de facturation pourra être accepté après accord préalable de la Société. Le mode de paiement en vigueur est le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société. Le paiement est à réaliser sur un des comptes bancaires indiqués sur la Proforma ou sur la facture « FAS ».
5. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans autre formalité, la résiliation immédiate de la commande concernée ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours et de toutes les commandes antérieures non encore réglées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action.
Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu, il sera fait application d’une pénalité de retard calculée au prorata temporis au taux mensuel de 14% sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais et honoraires de toute nature de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire des créances de la Société sont à la charge exclusive du Client. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à la Société par le Client en cas de retard de paiement, est fixée à 40€ Hors TVA. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à son terme, entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours, l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande de plein droit et sans autre formalité.
6. ABSENCE DE COMPENSATION
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le
Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Biens ou non de conformité de la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat des Biens d’autre part.
7. TRANSPORT – LIVRAISON
Les Biens sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur son bon de commande, sauf conditions particulières mentionnées sur la confirmation de commande « COS ».
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager à aucun moment la Société. Tout retard de livraison ne pourra, en aucun cas, être une cause d’annulation de la commande ou entraîner une demande d’indemnités. La Société s’engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués.
Lors de la livraison, il revient au Client de vérifier la qualité et la quantité des Biens et d’exprimer, le cas échéant, des réserves précises et caractérisées sur le bon du chauffeur-livreur. Ces réserves devront obligatoirement porter sur le contenu et non sur le contenant. Le Client devra faire part à la Société des réserves émises sur le bon du chauffeur-livreur, soit le jour même de la réception par courrier électronique, soit sous 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être prise en compte.
8. RETOURS – ECHANGES
La Société n’accepte aucun retour ou échange de Biens, sauf après acceptation écrite du client de l’offre de reprise. En toutes hypothèses, les frais quelques qu’ils soient et les risques liés au retour demeurent complètement à la charge du Client.
9. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les biens demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur paiement effectif et intégral en principal et en accessoire entre les mains de la Société. La Société pourra reprendre possession de ses marchandises en cas de défaut de paiement du client. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances éventuelles peut entraîner la revendication de l’ensemble des Biens livrés au même Client. Pour se prévaloir de la présente clause, il suffira à la Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client.
Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, la livraison entraînant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.
10. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIES
10.1 Garantie de conformité
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Biens livrés dénoncés par le Client à la livraison dans les conditions et le formalisme précisés à l ’article 7, dûment constatés par la Société et qui seraient exclusivement imputable à la Société, le Client pourra obtenir la réparation gratuite, le remplacement gratuit ou le remboursement du Bien, au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
10.2 Garantie des vices cachés
Les Biens fournis et les prestations réalisés par la Société sont exécutés dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par la Société et les indications fournies par le Client.
Néanmoins, en cas de vice de fabrication ou de conception rendant le bien impropre à son usage et non décelable à la réception, le Client devra en informer la Société sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivants la découverte du vice par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque ledit vice aura été dûment constaté par la Société et qu’il lui sera exclusivement imputable, le Client pourra obtenir la réparation gratuite, le remplacement gratuit ou le remboursement du Bien concerné, au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
10.3 Exclusions de responsabilité
En cas de dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation non conforme, d’un entretien défectueux ou d’un montage erroné des Biens, la responsabilité de la Société ne peut être engagée. Dans tous les cas, en cas de dommages survenant lors de l’exécution de la commande ou de l’inexécution de celle-ci en tout ou partie, du fait de la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects ou immatériels et notamment de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d ‘un droit ou d’un bien, à la privation d ‘un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière.
En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du vendeur est limitée à 30% du montant HT de la commande.
Sont expressément exclusifs de responsabilité pour la Société, les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable au Client.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des retards ou défaillances des prestataires de service nationaux et internationaux de transports, douanes et autres sous-traitants.
10.4 Préconisations de stockage
Certains Biens sont en aluminium et/ou en acier inoxydable et sont emballés les uns en contact avec les autres. L’action de l’humidité sur les colis non déballés facilite l’oxydation de ces composants. Des taches en surface peuvent alors apparaître. Celles-ci ne remettent pas en cause la qualité du Bien mais peuvent dégrader l’aspect esthétique de celui-ci. La Société recommande de déballer les colis et de stocker les composants séparés les uns des autres (aucun contact entre eux), ou de stocker les colis encore emballés à l’abri et au sec.
Pour toute installation à proximité d’un milieu corrosif, chimique ou salin (bord de mer), les Biens en doivent obligatoirement bénéficier d’un traitement de surface (par exemple : anodisation, thermolaquage…). Hormis ces traitements de surface, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la finition des Biens fournis lorsque ces derniers sont livrés bruts.
11. RESPONSABILITE DU CLIENT
En sa qualité de professionnel, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de la Société et avoir communiqué à cette dernière des informations complètes et correctes ayant permis le choix par le Client de Biens parfaitement adaptés à l’environnement des Biens et à ses besoins.
Le Client s’engage à utiliser les Biens conformément à leur destination. A défaut, le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie auprès de la Société.
Le Client s’engage à respecter strictement les normes locales et les autorisations de mises sur le marché.
12. FORCE MAJEURE – IMPREVISION – EXECUTION FORCEE
12.1 Force Majeure
Si la Société se trouve empêchée d’exécuter partiellement ou totalement les obligations lui incombant, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, les conséquences sont définies par les termes des articles 1147 et 1148 du Code civil. L’article 1147 mentionne que la Société est condamnée à des dommages et intérêts en cas d’inexécution contractuelle “toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée” et l’article 1148 précise qu’il n’y a pas de dommages et intérêts si la Société a été empêchée de faire ce à quoi elle était obligée « par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit. ». La Société pourra notamment soulever un cas de force majeure des suites d’une épidémie, du fait notamment des conséquences (ruptures de matière première, fluctuations de tarif, …) qu’elle pourrait subir suite aux décisions politiques, mesures de confinement, restrictions, fermetures d’usines et d’activités décidées par les autorités gouvernementales de tout pays, ou les instances internationales, pour limiter l’impact d’une épidémie et protéger les salariés et populations. Ceci ne pourra être considéré comme une inexécution contractuelle ni donner lieu à l’application de pénalités pour non respects de la date de livraison, rupture de quantités commandées ou modification unilatérale du tarif
La Société et le Client s’engagent à mettre tout en œuvre pour mettre fin aussi rapidement que possible à cette situation par tous moyens raisonnables.
12.2 Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, l’imprévision conformément au code civil ne pourra pas être évoquée. Une renégociation de contrat ne pourra pas avoir lieu.
12.3 Exécution de force majeure
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution de force majeure en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil « Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit », la Société pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception même si demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le Client de bonne foi et son intérêt pour la Société.
13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés même à la demande du Client en vue de la fourniture des Biens au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
14. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent, tant pendant la durée des opérations de vente, objet des présentes Conditions Générales de Vente, qu’après la réalisation ou l’extinction de celles-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement notamment commercial, financier, comptable ou autre se rapportant à l’activité de l’autre partie. Elles s’engagent à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par leurs employés.
La Société ne peut pas mentionner le nom du Client sans son accord écrit dans ses références commerciales.
15. DROIT APPLICABLE – LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 Droit applicable et langue
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit luxembourgeois.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.2 Règlement des différends et litiges
En cas de litige relatif à une commande, le Client s ’adressera en priorité à la Société pour convenir d’une solution à l’amiable.
A DEFAUT, LES SEULS TRIBUNAUX COMPETENTS SONT LES TRIBUNAUX DU LUXEMBOURG, AUXQUELS SONT ATTRIBUES COMPETENCE TERRITORIALE, QUEL QUE SOIT LE DOMICILE DU DEFENDEUR , MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
16. DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
16.2 Nullité – Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente venait à être considérée comme nulle et non avenue en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
