La norme EN 365 encadre une partie essentielle du suivi des équipements de protection contre les chutes de hauteur. Elle définit notamment des exigences concernant les informations fournies par le fabricant, l’entretien, les examens périodiques, les réparations, le marquage et la traçabilité des équipements.
Elle soulève donc une question importante pour les entreprises qui utilisent des EPI antichute : comment s’assurer que les équipements restent en état d’assurer leur fonction de sécurité au fil du temps ?
Il faut toutefois distinguer les exigences de la norme EN 365 de la réglementation applicable dans chaque pays. En France, des dispositions spécifiques du Code du travail imposent également des vérifications périodiques pour certains équipements de protection contre les chutes.
Qu’est-ce que la norme EN 365 ?
La norme NF EN 365 concerne les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur comportant un dispositif de préhension du corps (équipement conçu pour maintenir ou retenir le corps de l’utilisateur) ainsi que certains équipements utilisés conjointement avec eux (longe, antichute à rappel automatique, connecteur…).
Elle fixe des exigences générales relatives :
- Au mode d’emploi
- À l’entretien
- Aux examens périodiques
- Aux réparations
- Au marquage
- À l’identification et à la traçabilité
- À l’emballage
Elle concerne les équipements destinés notamment à empêcher une chute, arrêter une chute, maintenir un utilisateur à son poste de travail ou contribuer à une opération de sauvetage.
La norme EN 365 ne remplace pas les normes propres à chaque type d’équipement. Elle vient les compléter en définissant des règles générales concernant leur utilisation et leur suivi.
Par exemple :
| Norme | Domaine |
|---|---|
| EN 360 | Antichutes à rappel automatique |
| EN 361 | Harnais antichute |
| EN 362 | Connecteurs et mousquetons |
| EN 363 | Systèmes individuels de protection contre les chutes |
| EN 355 | Absorbeurs d’énergie |
| EN 354 | Longes |
Les normes NF EN 354, NF EN 355, NF EN 361 et NF EN 362 correspondent respectivement aux longes, absorbeurs d’énergie, harnais antichute et connecteurs.
Le cas des dispositifs d’ancrage doit être examiné séparément selon leur type, leur utilisation et leur incorporation ou non à la structure.
Que prévoit EN 365 pour l’utilisation des équipements antichute ?
La sécurité d’un EPI antichute ne dépend pas uniquement de sa conformité lors de sa fabrication. Son état, son utilisation et son suivi tout au long de sa durée de service sont également essentiels.
Des informations claires fournies par le fabricant
Le fabricant doit fournir les informations nécessaires pour permettre une utilisation correcte de l’équipement.
La notice doit notamment permettre de connaître :
- L’utilisation prévue de l’équipement
- Ses limites d’utilisation
- Les équipements avec lesquels il peut être utilisé
- Les contrôles à effectuer avant utilisation
- Les conditions d’entretien et de stockage
- Les recommandations concernant les examens périodiques
- Les conditions éventuelles de réparation
- La signification des marquages
- Les situations nécessitant le retrait de l’équipement
La notice du fabricant reste donc une référence essentielle pour déterminer les conditions d’utilisation et de contrôle d’un EPI.
Une vérification avant chaque utilisation
Avant d’utiliser un équipement antichute, l’utilisateur doit vérifier son état et s’assurer qu’aucun défaut visible n’est susceptible d’affecter sa sécurité.
Selon le type d’équipement, cette vérification peut notamment porter sur :
- L’état des sangles, cordes et coutures
- L’absence de coupure, déchirure ou usure anormale
- L’état des pièces métalliques
- Le fonctionnement des connecteurs et systèmes de verrouillage
- L’état de l’absorbeur d’énergie
- La lisibilité des marquages
- L’absence de modification ou de réparation non autorisée
Les critères exacts dépendent toujours du produit et des instructions du fabricant.
Cette vérification réalisée par l’utilisateur ne remplace pas l’examen périodique approfondi de l’équipement.
Que faire lorsqu’un équipement a arrêté une chute ?
⚠️ Un équipement ayant servi à arrêter une chute doit être immédiatement retiré du service.
Même en l’absence de dommage visible, les efforts subis peuvent avoir affecté certains composants ou mécanismes.
L’équipement doit alors être isolé afin d’éviter toute réutilisation accidentelle et traité conformément aux instructions du fabricant. Une remise en service ne doit intervenir que lorsque les conditions prévues pour l’équipement concerné le permettent.
EN 365 et examen périodique des EPI antichute
L’un des points essentiels de la norme EN 365 concerne les examens périodiques.
Contrairement au contrôle visuel effectué avant chaque utilisation, l’examen périodique correspond à une inspection plus approfondie de l’équipement.
Son objectif est notamment de détecter :
- Une usure susceptible de compromettre la sécurité
- Une détérioration des matériaux
- Une déformation
- Des traces de corrosion
- Un défaut de fonctionnement
- Une modification non autorisée
- Une perte de lisibilité ou de traçabilité
L’examen doit être réalisé par une personne compétente pour l’équipement concerné, capable d’identifier les défauts et de connaître les instructions ainsi que les critères de contrôle applicables.
Pour certains équipements complexes, les instructions du fabricant peuvent également prévoir que l’examen soit réalisé par le fabricant lui-même ou par une personne ou une organisation spécifiquement autorisée.
À quelle fréquence contrôler les EPI antichute ?
EN 365 prévoit que les instructions relatives aux examens périodiques tiennent compte notamment du type d’équipement, de son utilisation, des conditions environnementales et des exigences réglementaires.
La fréquence de référence est d’au moins un examen tous les douze mois, mais une périodicité plus courte peut être nécessaire lorsque le matériel est utilisé intensivement ou dans des conditions susceptibles d’accélérer sa détérioration.
Il faut donc toujours prendre en compte :
- Les instructions du fabricant
- La fréquence d’utilisation
- L’environnement de travail
- L’état de l’équipement
- Les événements particuliers survenus pendant son utilisation
- La réglementation applicable
En France, que dit la réglementation sur le contrôle des EPI antichute ?
Il est important de ne pas confondre la norme EN 365 et les obligations réglementaires françaises.
L’article R. 4323-99 du Code du travail prévoit que certaines catégories d’équipements de protection individuelle doivent faire l’objet de vérifications générales périodiques afin de détecter suffisamment tôt les défectuosités susceptibles de créer une situation dangereuse.
L’arrêté du 19 mars 1993 inclut explicitement les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur parmi les équipements concernés. Ils doivent avoir fait l’objet d’une vérification générale périodique depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation. Cette exigence s’ajoute à la vérification de leur état à chaque utilisation.
Le Code du travail précise également que ces vérifications doivent être réalisées par des personnes qualifiées disposant des compétences nécessaires pour les équipements concernés. Leur résultat doit être consigné dans le registre de sécurité ou dans les documents prévus à cet effet.
Autrement dit, le contrôle tous les douze mois ne doit pas être présenté uniquement comme une exigence de la norme EN 365 : en France, il existe également une obligation réglementaire spécifique pour les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur.
Pourquoi la traçabilité des équipements antichute est-elle importante ?
⚠️ Un examen périodique n’a de sens que si l’équipement peut être clairement identifié et si son historique peut être suivi.
La norme EN 365 prévoit ainsi une fiche d’identification permettant de conserver les principales informations relatives à l’équipement.
Selon le matériel concerné, celle-ci peut notamment reprendre :
- Le nom et le modèle du produit
- Le fabricant
- Le numéro de série ou de lot
- L’année de fabrication
- La date de première utilisation
- Les examens périodiques réalisés
- Les défauts constatés
- Les réparations éventuelles
- La date du prochain examen
Le marquage du produit doit également rester suffisamment lisible pour permettre son identification.
Une bonne traçabilité permet d’éviter qu’un équipement dont l’historique est inconnu, qui a été retiré du service ou dont le contrôle n’est plus valable soit remis en circulation par erreur.
Que faut-il retenir de la norme EN 365 ?
Pour assurer le suivi d’un équipement antichute, plusieurs niveaux de vigilance doivent être associés :
- Avant chaque utilisation, l’utilisateur vérifie l’état apparent du matériel et son bon fonctionnement.
- Pendant toute sa durée d’utilisation, l’équipement doit être utilisé, entretenu et stocké conformément aux instructions du fabricant.
- Périodiquement, un examen approfondi doit être effectué par une personne disposant des compétences nécessaires.
⚠️ Après une chute ou en cas de doute, le matériel doit être immédiatement retiré du service jusqu’à ce que son état puisse être déterminé conformément aux procédures applicables.
Enfin, les contrôles et l’historique de l’équipement doivent être suffisamment documentés pour assurer sa traçabilité.
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